Le 11 février 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant concernant la qualité d’associé d’une société. Cette décision précise, en effet, les conditions dans lesquelles un individu peut revendiquer la qualité d’associé, y compris lorsque cette entrée a été anticipée.
Principe :
Il ressort des articles L.223-7 et L.225-3 du Code de commerce que la qualité d’associé est obtenue via :
- (i) la souscription au capital d’une société ; et
- (ii) la libération (=versement) d’une partie de l’apport (montant souscrit).
Par la suite, si un tiers veut rentrer au capital il sera, assez régulièrement (en fonction de la forme et des dispositions statutaires), soumis à un agrément préalable des associés.
Particularité du cas d’espèce :
Dans ce cas d’espèce, un individu ne pouvant pas apporter au capital lors de la constitution pour des considérations bancaires avait conclu avec deux des associés de la société en cours de constitution une reconnaissance de dette intégrant une promesse de cession de titres de ladite société.
Il prétendait, ainsi, avoir été agréé en qualité d’associé d’une société tandis que cette qualité était contestée par les autres associés de la société (associés ayant signé les statuts constitutifs et effectué la libération de leurs apports dans le capital social).
La question soulevée était de savoir si les signataires des statuts constitutifs, avaient, avant l’immatriculation de la société et avant le versement de leurs apports la qualité d’associés permettant d’agréer, via la promesse, ce tiers.
La Cour de cassation devait, par conséquent, se prononcer sur :
- (i) la date d’acquisition de la qualité d’associé (signature des statuts / libération des apports / immatriculation) ; et
- (ii) la portée de l’agrément d’un futur associé d’une société donné avant même l’immatriculation de ladite société.
Décision de la Cour de cassation :
Sur la première question, la Cour de cassation considère que « la signature des statuts suffit à conférer aux signataires la qualité d’associé » et ce, indépendamment de l’immatriculation de la société ou de la libération des apports.
Sur la seconde question, elle considère que « les cédants ne pouvaient se soustraire aux obligations qu’ils avaient contractées dans les promesses de cession de parts sociales ». Par conséquent, en raison de l’acquisition de la qualité d’associé dès la signature des statuts et via la force obligatoire attachée aux conventions (article 1194 du code civil), le consentement à une promesse de cession de titres vaut agrément dudit cessionnaire en qualité de futur associé de la société.
En pratique, quelles sont les implications à retenir ?
- Être vigilant dans la rédaction des actes constitutifs : S’engager dans la création d’une société nécessite un accompagnement clair et cadré. En effet, une fois signés, les statuts restent un contrat qui engagent les associés les uns envers les autres et ce même avant que la société ne soit immatriculée. De même, signer directement un pacte d’associés en parallèle des statuts permet bien souvent de régler en amont les multiples discussions pouvant apparaître dans les relations entre associés au cours de la vie sociale.
- Être vigilant dans les engagements de cession pris (en amont de l’immatriculation mais aussi après) : Les promesses de cession doivent être rédigées et mises en place en prenant en compte les éventuelles procédures d’agrément ou de préemption, quelles soient légales, statutaires et /ou extrastatutaires.
Tips : les termes « associé » et « actionnaire » peuvent parfois être utilisés de manière interchangeable, attention toutefois au contexte de leur utilisation ! En effet, si le terme « associé » est applicable à toutes les formes de sociétés (SARL, SA, SAS, SCI…), ce n’est pas le cas du terme « actionnaire » qui s’attache à la qualité d’une personne détenant des actions (SA / SAS) (par opposition aux parts sociales dont est composé le capital des SARL et SCI).(Cass. com. 11-2-2026, n° 24-18.698 F-D)
Cet article a été rédigé par l’équipe de Mathilde Laruelle, cabinet spécialisé en droit des sociétés. Pour toute question ou besoin d’accompagnement sur ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter.